Statuts approuvés en Assemblée Générale le 10 Septembre 2011

Autorisation d’appliquer ce règlement par la Société Centrale Canine

STATUTS DU RETRIEVER CLUB DE FRANCE

FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE

Article 1 : Forme

Il est formé entre amateurs et éleveurs de RETRIEVERS, une Association déclarée qui sera régie par la loi du 1^er juillet 1901 et par les présents statuts.

Article 2 : Dénomination

Elle prend la dénomination de RETRIEVER CLUB de FRANCE

Elle est affiliée à la Société Centrale Canine reconnue d’utilité publique ; elle est agréée par le Ministère de l’Agriculture en date de Mai 1911 pour définir les règles techniques de qualification des animaux au Livre Généalogique de l’espèce canine et assurer la direction de l’élevage des Retrievers en accord avec la Société Centrale Canine.

Article 3 : Siège

Son siège social est fixé au :

44 rue Jean Borderel

95100 ARGENTEUIL

Il pourra à tout moment, être transféré à un autre endroit de France par décision des 3/4 des membres du Comité, approuvée par l’assemblée générale consécutive.

Article 4 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 5 : Objet et Moyens d’action

Le RETRIEVER CLUB de France a pour objet d’améliorer les races de Retrievers de races pures et d’en encourager l'élevage, de contribuer à leur promotion, de développer leur utilisation et perfectionner leurs qualités naturelles comme chiens de chasse.

Il exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Société Centrale Canine  pour les races  de retrievers qui sont soumises à sa tutelle.

• Publier la traduction française des standards officiels des races homologuées par la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I.)
• Etablir et diffuser des commentaires des Standards à l’intention des Juges et Experts-Confirmateurs.
• Tenir un répertoire :            
  - des reproducteurs recommandés.
  - des reproducteurs aptes au travail.

• Etablir et soumettre à la commission zootechnique de la S.C.C. la liste des points de non confirmation des races.
• Déterminer les tests destinés à contribuer à l’amélioration des races.
• Former des Juges , choisis parmi les éleveurs et les amateurs des races possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier avec compétence, autorité et impartialité, tant en expositions qu’en épreuves d’utilisation conformément au  titre 1, article 2 et 6 du Règlement des Juges de la S.C.C. et les proposer pour leur entrée en stage  et par la suite leur qualification
• Proposer chaque année les Experts chargés de la confirmation de la Race, conformément au Règlement des Experts Confirmateurs de la Société Centrale Canine.
• Etablir les programmes et organiser les examens pour les Juges et les Experts Confirmateurs conformément aux règlements de la Société Centrale Canine.
• Organiser des expositions Spéciales de race et des séances de confirmation, soit par lui-même,  ou avec le concours de la société centrale canine  dans le cadre de l’exposition de championnat  ou d’expositions canines internationales.
• Patronner et soutenir chaque année quelques expositions canines  françaises dont les juges de la race auront été choisis par le Comité.
• Organiser par lui-même ou avec le concours de la Société Centrale Canine  ou des sociétés canines régionales affiliées des field-trials
• Encourager la participation de ses adhérents aux Expositions  et aux épreuves d’utilisation par la dotation de  prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées en conformité avec les Règlements de la Société Centrale Canine.
• Organiser des concours de sélections de reproducteurs et reproductrices, à l’occasion notamment d’Expositions Régionales et Nationales d’Elevage.
• Assumer un rôle de Conseil auprès des amateurs pour les inscriptions au Livre des Origines Françaises.
• Favoriser les relations entre adhérents et les aider et les guider dans l’élevage en leur fournissant dans la mesure du possible, tous les renseignements dont ils pourraient avoir besoin.
• Publier, selon les possibilités financières de l’Association, un Bulletin périodique traitant essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître et apprécier les races et permettant aux éleveurs de parfaire leurs connaissances.
• Envoyer gratuitement le bulletin périodique publié par l’Association aux juges des races en exercice.
• Mettre en œuvre tous les moyens de propagande, jugés utiles par le comité pour aider à la vulgarisation des  races.  

TITRE II : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 6 : Admission

L’Association se compose  de toutes personnes  s’intéressant aux chiens de races retrievers et jouissant de leurs droits civiques. Les étrangers peuvent en faire partie.

Elle se compose  :

• des membres actifs, individuels ou sous l'appellation "couple" (deux personnes mariés ou pacsés, qui devront obligatoirement être nommés et avoir la même adresse postale). Chaque membre couple est un membre à part entière à l'Assemblée Générale et a droit de vote.
• des membres bienfaiteurs,
• des membres d’honneur.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit au secrétariat général à l’aide d’un formulaire spécial correctement rempli.

Pour être membre actif, il faut être majeur, se faire présenter par un Sociétaire et être agréé par le Comité de l’Association qui statue au besoin à bulletin secret.

Le comité se réserve le droit de refuser  toute adhésion sans pour autant avoir à fournir d’explications à l’intéressé.

Les membres actifs jouissent de tous les avantages accordés  par le club.

Les membres bienfaiteurs qui jouissent des mêmes avantages que les membres actifs, mais désireux d’aider pécuniairement le club, acquittent une cotisation fixée au minimum au double de la cotisation de membre actif.

Le titre de membre d’Honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l’Association. Un membre d’Honneur peut être consulté  pour des travaux du comité mais il n’est ni éligible, ni électeur.

Le club tient à jour annuellement la liste de ses membres

Article 7 : Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du comité, pour les membres actifs et bienfaiteurs.

Article 8 : Démission, exclusion et décès

Les Sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de membre de l’Association mais restent tenus du paiement de leur cotisation de l’année en cours et, éventuellement, des années échues.

 
Le non-paiement de la cotisation annuelle un an après le terme échu vaut démission présumée du membre. Toute personne concernée qui souhaiterait revenir à l'Association sera considérée comme nouveau Membre.

  Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d’un Sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l’Association ou qui manquerait à l’obligation de courtoisie et d’entraide qui doit présider au rapport des Sociétaires entre eux ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations de la Commission d’Elevage et continuerait à produire des sujets dont les défauts héréditaires portent préjudice à l’amélioration de la race. Le Comité doit au préalable  demander à l’intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au Règlement Intérieur de l’Association. Les décisions du Comité sont susceptibles d’appel devant la Société Centrale Canine comme il est prévu au Règlement Intérieur de celle-là. En cas de décès d’un sociétaire, ses héritiers et ayants droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et des cotisations de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 9 : Délégués Régionaux

Le RETRIEVER CLUB de France pourra mettre en place des Délégués Régionaux choisis parmi ses membres et chargés du soin de le représenter dans une zone géographique déterminée qui devra correspondre à une société canine régionale  affiliée à la S.C.C. si possible afin d’assurer une efficace décentralisation. 

Leur désignation est annuelle et peut-être révoquée sur décision du comité à tout moment.
Les délégués sont tenus d'être à jour de cotisation.

Article 10 : Comité de Direction

L’Association est administrée par un Comité composé de 15 Membres élus par les membres constituant l’Assemblée Générale, au scrutin secret et répartis en 3 collèges :

Labrador                     6 représentants           Flat Coated Retriever          2 représentants

Golden Retriever       6 représentants           Races Rares *                     1 représentant

* Chesapeake-Bay Retriever, Curly Coated Retriever, Nova Scotia Duck Tolling.

A la majorité relative, avec un seul tour de scrutin.  

Avant l’élection il sera procédé à l’appel de candidature selon les modalités définies au règlement intérieur de l’Association.
La durée des fonctions d’un administrateur est fixée à six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales des ordinaires annuelles.
Les Membres sortants sont rééligibles, sauf s'il ne respectent plus les conditions d'éligibilité..

Pour être éligible au comité, il faut posséder un domicile fiscal en France, être majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l’Association depuis 3 ans.

Ne sont pas éligibles : (voir le règlement de la Société Centrale Canine)  

Les fonctions de membre du comité sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées par l’Association.

Le Retriever Club  de France mettra à sa disposition son secrétariat et  ses moyens de communication  afin de favoriser la ou les races promues par chaque collège.

Article 11 : Faculté pour le Comité de se compléter

Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir à son remplacement. S’il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables. S’il procède à une cooptation elle devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre, dans le même collège, ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La cooptation se déroulera selon la procédure définie au Règlement Intérieur de l’Association.

A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du Comité resteront cependant valables.

En cas d’absence d’un administrateur sans excuse jugée valable à 3 réunions consécutives du Comité au cours d’un exercice, l’administrateur à qui toute latitude d’explication doit être donnée peut être exclu du Comité après lettre recommandée adressée par le Président et à la charge d’en rendre compte devant l’Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.

Article 12 : Bureau du Comité

Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le Comité élit parmi ses membres un Président, un Vice-président représentant un  collège autre que celui dont est issu le président, un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints. Le doyen du Comité assure la présidence pour l’élection du Président.  

Les conjoints ou membres d’une même famille en ligne directe ou toute personne  vivant sous le même toit et faisant déclaration fiscale directe ou indirecte commune ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.

Le Président ne peut cumuler son mandat qu’avec 2 autres mandats de président (associations territoriales, associations de race).  

Article 13 : Réunion et Délibérations du Comité

Le Comité se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au minimum deux fois par an, ou sur demande du tiers de ses membres avec proposition d’un ordre du jour précis, au moins 10 jours  à l’avance. Nul ne peut voter par procuration au sein du comité. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Le président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l’ordre du jour. Notification devra en être portée sur l’ordre du jour. La présence d’au moins 8 membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Les délibérations du Comité sont constatées par les procès-verbaux qui sont soumis à l’approbation du Comité ; ils ne peuvent être publiés qu’après approbation.
 

Article 14 : Pouvoirs du Comité

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et à toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires mais dont il contesterait l’opportunité.

Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, révoquer la désignation  à un poste de responsabilité et suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit dans ce dernier cas être convoquée et réunie dans le mois.

Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d’admission et, à charge d’appel devant la S.C.C., sur l’exclusion des sociétaires ainsi qu’il a été indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.

Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par ses membres pour les infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l’Association. Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n’ont pas fait l’objet d’une plainte dans l’année suivant leur accomplissement.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Article 15 : Direction

A : Le Président :
Le Président doit être de nationalité française et jouir de ses droits civiques.
Le Président est seul responsable vis-à-vis de la S.C.C. il est chargé d’exécuter les décisions du Comité et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas de décès, de démission ou d’absence de longue durée, le doyen des Vice-présidents substitue le Président et devra convoquer dans un délai de un mois un Comité extraordinaire à fin d’élection du Président.   

B : Le Secrétaire général :
Le Secrétaire Général  est chargé  sous la responsabilité du Président de la correspondance et d’une façon générale, de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l’Association Il assure la correction, la mise en page  du bulletin  et de toutes les publications éditées par le club et ses collèges. Il rédige les procès verbaux  des séances du comité ou assemblées, sur le registre des délibérations dont il est détenteur.

C : Le Trésorier :

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Comité. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Comité sur toute demande de ce dernier et à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion

 Il comptabilise les cotisations annuelles, les subventions , dons et toutes recettes qui doivent être  versées aux comptes postaux ou bancaires ouverts au nom du club et pour lesquels il a délégation de signature.

 Il doit tenir un livre comptable et établir un compte d’exploitation annuel.

 Le trésorier est responsable de sa gestion  et des fonds qui lui sont confiés.

 Il tient le livre répertoire des membres du club.

 Tous les livres  de caisse, pièces comptables, livre répertoire des membres du club font partie des  archives du club et en cas de décès  ou démission du Trésorier, ces pièces comptables  devront être déposées  au siège social du club.

 Les dépenses de fonctionnement du secrétariat et de la trésorerie  sont assumées par le club  et  peuvent nécessiter la rémunération d’un personnel auxiliaire, recruté en dehors des membres du comité.

 Les membres du comité sont tenus en cas de démission ou de cessation de fonctions de restituer tous documents en leur possession au siège social du club.

Article  16  : Commissions

 
Le comité pourra nommer, en cas de besoin, des commissions spéciales chargées  soit d’une délégation, soit de procéder  à l’étude des questions dont il les aura saisies. Ces commissions seront composées  de membres du comité et présidées par l’un d’eux sous la tutelle du président du club ,mais pourront s’adjoindre d’autres membres du club. Elles élisent chaque année  leur bureau, composé d’un président, obligatoirement choisi parmi les membres du comité et d’un secrétaire.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 17 : Composition et Tenue

Les Sociétaires se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d’Extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d’Ordinaire dans les autres cas.

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l’Association, à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours et inscrits depuis 6 mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, avant le 31 décembre sur convocation du Président.

En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement soit par le Comité, soit à la demande du quart au moins des membres de l’Association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise d’ordre du jour.

Article 18 : Convocation, Ordre du jour, Votes

Les convocations sont adressées au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre ordinaire contenant l’ordre du jour déterminé par le Comité. Chaque membre de l’Association a droit à une voix. Le vote par procuration n’est pas admis.
Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement. Chaque Sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote soit directement, soit par correspondance.
Les communications, observations, propositions quelconques que des sociétaires désireraient soumettre à l’assemblée générale devront  être adressées au président 8 jours avant la date fixée pour cette réunion.

Article 19 : Bureau de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un Vice-président ou encore par un Membre du Comité délégué à cet effet par le Comité. Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou en son absence par un membre de l’Assemblée Générale désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les Membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

Article 20 : Assemblée Générale Ordinaire :

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Article 21 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu’il en ait été référé à la S.C.C. qui est en droit de demander la modification des statuts de l’Association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut notamment décider la dissolution de l’Association. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du ¼ au moins des Sociétaires.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l’article précédent pour l’Assemblée Générale Ordinaire. Ses délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée par que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 22 : Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée Générale des Sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire. Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l’Association.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en Justice ou ailleurs sont signés par le Président du Comité par deux administrateurs.

TITRE V : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 23 : Les ressources annuelles de l’Association se composent :

• Des droits d’entrée et des cotisations versés par ses membres,
• Des revenus, des biens ou valeurs qu’elle possède,
• Le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 24 :

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétaires.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 :

Toute discussion politique ou religieuse ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de l’Association ou du Comité.

L’Association s’interdit formellement d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte – même occasionnellement – d’intermédiaire moyennant taxe ou courtage à l’occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens. L’Association peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont adressées  et accepter  pour son bulletin, les insertions payantes ou non qui lui sont demandées.

 Le Comité devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts.

Des Commissions spéciales pourront être mises en place par le Comité selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’Association.

Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l’esprit des règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s’y opposer si elle n’est pas conforme à ses propres règlements.

TITRE VIII : FORMALITES

Article 26 : Déclaration et Publication

Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.